CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement en ligne, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la boutique http://www.designedbychacha.fr appartenant à la société « Designed by Chacha» ou « Nous », Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 €, dont le Siège Social est situé au 39 rue de la Couchet 63118 Cebazat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 983741182 et ayant comme numéro de TVA Intracommunautaire FR 13983741182 et l’acheteur ci-après dénommé « Vous » ou le « Client » désirant effectuer un achat de produits sur http://www.designedbychacha.fr, ci-après dénommé le « Site », pour l’achat de biens, ci-après dénommés les « Produits », à récupérer à Gerzat / Cébazat ou livrer en France métropolitaine.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

En effectuant une commande via le site designedbychacha.fr, vous garantissez être âgé au moins de 18 ans et avoir la capacité légale de contracter.

Ces Conditions Générales de Vente sont importantes à la fois pour Vous et pour Nous, car elles protègent vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.

Designed by Chacha se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les éventuelles modifications sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions effectuées antérieurement.

Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 16/09/2022.

2. PRODUITS ET PRIX

2.1 – Présentation des Produits

Les Produits proposés sur le Site de Designed by Chacha sont présentés conformément aux prescriptions légales et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui pourra contenir : une photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi qu’un court descriptif du Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques) ou liées à leur nature (produits artisanaux ou semi-artisanaux), le rendu réel des Produits (notamment la couleur) peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises.

De ce fait, la responsabilité de Designed by Chacha ne pourrait être engagée, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, si celles-ci n’affectent pas les caractéristiques essentielles des Produits, leur qualité ou leur prix.

Afin d’obtenir des informations complémentaires sur un Produit, le Client peut contacter le service clients de Designed by Chacha à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou par courrier électronique à l’adresse contact.designedbychacha@gmail.com.

2.2 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont annotés comme “en stock” sur le Site de Designed by Chacha. Les Produits indisponibles sont noté “En rupture” sur le Site.

Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le service clients Designed by Chacha procédera au remboursement du prix du Produit indisponible ou de la commande.

La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du règlement en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe.

2.3 – Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent TTC. Tout changement de taux de T.V.A. sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client. Les offres commerciales et démarques associées sont celles figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression manifeste.

Les prix indiqués pour chaque Produit sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne, et en conséquence pour la durée de votre connexion à notre Site.

Néanmoins, en cas d’erreur évidente de prix et/ou d’application des règles de promotion (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit) et ce quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande validée pourra être annulée par Designed by Chacha.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client dans la page « Conditions de Livraison » accessible en bas du Site.

Les Produits demeurent la propriété de Designed by Chacha jusqu’au complet encaissement du prix par Explorys.

2.4 – Offres commerciales

Des codes promotionnels sont proposés par Designed by Chacha, s’appliquant uniquement sur les Produits en vente sur le Site selon nos Conditions des offres.

Tout code promotionnel, pour être valide, devra être saisi sur le panier, avant validation de la commande.

Les codes promotionnels ne concernent pas les frais de livraison, et ne peuvent être cumulés avec d’autres codes, offres, soldes, ou promotions en cours. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

2.5 – Droits de propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, présentés sur le Site http://www.designedbychacha.fr sont réservés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle de Designed by Chacha.

La reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Designed by Chacha est strictement interdite.

3. COMMANDE

3.1 – Identification préalable

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Pour toute première commande effectuée sur le Site, le Client devra créer un compte à l’aide d’une adresse email valide, ainsi qu’un mot de passe.

L’inscription sur le Site de Designed by Chacha est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « Valider ».

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Validation de la commande

Une fois le panier validé, le Client pourra choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Designed by Chacha.

Toute commande validée en cliquant sur le bouton « Valider paiement » lors du processus de commande constitue une adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente.

La société Designed by Chachaaccusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Designed by Chacha se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour des raisons techniques et logistiques, toute commande réalisée sur le Site ne pourra pas être modifiée ou annulée.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué en Euros exclusivement via le Site, en totalité à la commande, par carte bancaire. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

La protection des données bancaires du Client est assurée par notre partenaire de paiement en ligne sécurisé « Stripe ». Nous n’enregistrons à aucun moment les informations bancaires du Client.

Pour le paiement par carte bancaire, seules les cartes CB, Visa et Mastercard sont acceptées. Le Client bénéficie d’une protection renforcée pour ses achats en ligne grâce à un système d’authentification 3D Secure.

Designed by Chacha se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 – Adresse de livraison

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être retirés au 72 rue Pierre et Marie Curie 63118 Cébazat – ou exclusivement livrés en France Métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande.

Designed by Chacha décline toute responsabilité concernant les retards de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet.

Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande, après s’être connecté à son espace personnel.

5.2 – Modes et délais de livraison

Le délai estimé de livraison du colis à compter de la date de passation de commande est de 3 à 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) pour une livraison à domicile ou en point de retrait, et à partir de 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés), selon le produit & la quantité commandée, pour un retrait à la galerie.

La mise à disposition du colis à la galerie sera notifiée par email.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client dans la page « Conditions de Livraison » accessible en bas du Site.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront prises en compte le premier jour ouvrable suivant.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement. Lorsque le droit de résolution est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

– Retrait :

Le Client a la possibilité de retirer sa commande à Cébazat.

Aucun frais de préparation et d’emballage ne sera facturé, Designed by Chacha réutilisant, dans la plupart du temps, des emballages ayant déjà servi pour être en phase avec sa démarche éco-reponsable.

Une fois la commande disponible pour retrait, le Client reçoit un courrier électronique le prévenant de la mise à disposition de cette dernière.

Le Client devra présenter son email de confirmation de mise à disposition du colis ou sa facture, ainsi qu’une pièce d’identité originale pour pouvoir retirer son colis dans un délai de 30 jours maximum. Passé ce délai, la commande est alors annulée et non remboursée, le Client en est informé par mail.

Une autre personne peut venir retirer le colis, sous réserve qu’elle soit munie de l’email de confirmation de mise à disposition du colis, ou de la facture, et d’une procuration.

Designed by Chacha se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en cas de fermeture temporaire ou définitive de magasins.

– Livraison à domicile Colissimo :

Le Client a la possibilité de renseigner l’adresse de livraison de son choix, la livraison étant assurée par La Poste Colissimo.

Il peut la modifier jusqu’à la validation de la commande. Le nom renseigné dans l’adresse de livraison devra être identique à celui de la boîte aux lettres. Pour les livraisons autres qu’au domicile, le nom de la société ou de la personne réceptrice du colis sera renseigné avant la validation de la commande. La livraison du colis s’effectuera à l’adresse de livraison validée lors de la commande. Après validation, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée.

Le Client est prévenu par email du passage du facteur la veille de la livraison. En cas d’absence, le Client peut récupérer le colis auprès des services concernés dans un délai de 14 jours calendaires. Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné à Designed by Chacha. La commande est alors annulée et non remboursée, le Client en est informé par mail.

La livraison peut être effectuée directement en boite aux lettres si ses dimensions le permettent et si le poids du colis n’excède pas 5 kg. Le colis peut également être remis au gardien ou à un voisin, un avis de passage invitera le Client à le retirer chez cette personne.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Designed by Chachane pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

5.3 – Suivi de livraison

Après validation du paiement, un numéro de commande est attribué au Client : la commande est alors enregistrée. Nous vous conseillons d’imprimer le numéro de commande et de le conserver. Vous pouvez suivre les étapes de son traitement à tout moment au sein de votre espace client sur “Mon Compte”.

Le Client devra communiquer une adresse email valide, à défaut de quoi Designed by Chacha ne saurait être responsable des conséquences en découlant. À tout moment, le Client peut à mettre à jour ses données dans son espace personnel.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service clients Designed by Chacha, par mail à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, afin qu’une enquête postale soit ouverte auprès du transporteur concerné pour localiser le colis.

5.4 – Réception et réclamations

Au moment de la livraison, il appartient au Client de procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

La livraison est réputée effectuée dès la confirmation de remise des Produits au Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

En cas de réclamation, le Client devra :

– Notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits, par écrit et de manière détaillée sur le bon de livraison avec la date et sa signature, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à partir de la date de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le transporteur.

– Confirmer ses réserves au service clients Designed by Chacha dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à partir de la date de livraison, par mail à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou par voie électronique à l’adresse contact.designedbychacha@gmail.com.

Le Client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Designed by Chacha toute facilité pour procéder à leur constatation.

En cas d’acceptation du retour des Produits, les frais de réexpédition seront à la charge de Designed by Chacha, sur envoi d’une étiquette de retour prépayée par mail. Le Client devra joindre à son envoi le bon de retour de sa commande à imprimer depuis son espace personnel. Aucun retour spontané ne sera accepté.

Designed by Chacha procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) et des éventuels frais de livraison initiaux en cas de retour de la totalité de la commande. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande.

6. RETOURS

Les retours ne sont pas acceptés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

ATTENTION le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à votre demande, ou nettement personnalisés, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

7.1 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Designed by Chacha sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.designedbychacha@gmail.com, en mentionnant son numéro de commande.

Pour organiser son retour, le Client devra se rendre sur son espace personnel dans l’onglet “mes retours” et sélectionner l’option “Faire une nouvelle demande de retour” ainsi que la commande concernée. Le Client devra ensuite sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite renvoyer et indiquer la raison de son retour. Il devra imprimer son bon de retour avant de le placer dans votre colis. Ce document est indispensable pour que le retour soit traité.

Le Client devra préparer le colis de retour en emballant soigneusement les Produits afin de les protéger lors du transport. Les Produits devront être en parfait état avant d’être placés dans le colis. (Les Produits ne doivent pas avoir été endommagés, détériorés, salis).

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le Client devra alors retourner la totalité de sa commande ainsi que son bon de retour, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de livraison de sa commande, à l’adresse suivante :

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les Produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Le Client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix. Nous recommandons un retour avec suivi et de conserver le justificatif de dépôt du colis jusqu’au traitement du remboursement. Si le retour a été effectué sans suivi et que notre entrepôt n’a pas reçu le colis, il sera malheureusement impossible de vous faire rembourser. Nous n’acceptons pas les retours en point relais.

7.2 – Remboursement

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Designed by Chacha remboursera au Client le prix du ou des Produit(s) concerné(s) et, en cas de retour de l’intégralité de la commande.

En cas de retour partiel des Produits commandés ou d’erreur sur l’adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Le délai de remboursement intervient conformément aux dispositions de l’article L221-24 du code de la Consommation au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’expédition des Produits par le Client, pour autant que Designed by Chacha ait réceptionné le(s) Produit(s) en parfait état.

Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

7.5 – Cas particulier des objets personnalisés

Les objets personnalisés ne sont ni repris, ni échangés.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement de ses commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. L’absence de ces informations entraîne en conséquence l’annulation de la commande. Ces données font l’objet d’un usage interne Designed by Chacha. Le Client s’inscrivant sur le Site, s’engage à fournir des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le traitement des informations du Client est fait en conformité avec la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’avec Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant dans son espace personnel “Mon Compte”, en contactant Designed by Chacha :

– par voie électronique à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site, ou directement à l’adresse : contact.designedbychacha@gmail.com;

– par courrier à l’adresse suivante : Designed by Chacha – 72 rue Pierre et Marie Curie 63118 Cebazat

La portabilité des données se limite toutefois à celles transmises volontairement par le client, en remplissant un formulaire par exemple, ou celles générées, du fait de son activité, comme l’historique des achats ou l’enregistrement de données de connexion lors de sa navigation sur le site marchand.

Les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données fournies par la personne concernée, telles que le profil d’un utilisateur créé grâce à l’analyse des données brutes produites par un compteur « intelligent », sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par la personne concernée, mais créées par l’organisme.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant.

Le Client est informé que le Site recourt à l’usage de « cookies ». Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Designed by Chacha que dans le but de personnaliser le service proposé. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré sur le Site.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1 – Garanties

Les Produits présentés sur designedbychacha.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation anormale ou inappropriée, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client (Vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage, telles qu’indiquées sur les Produits).

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 – Responsabilités

Designed by Chacha ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation du(des) Produit(s) par le Client ou en cas de force majeure.

De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement Designed by Chacha de toute responsabilité.

Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment en cas de catastrophes naturelles causées par des inondations ou incendies, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande.

La responsabilité de Designed by Chacha ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Designed by Chacha. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de Designed by Chacha.

Dès la survenance d’un tel événement, Designed by Chachale notifiera au Client, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences. Designed by Chacha s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société Designed by Chacha.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.